Uniformisation des niveaux européens de certification:

https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/cadre-national-des-certifications-publication-du-decret-2

Depuis 1969 et jusqu'au 8 janvier 2019, La nomenclature des niveaux de certification étaient indiqués en chiffre Romain allant de I (niveau de qualification le plus fort) à VI (niveau le plus faible).

Alors que l'échelle Européenne elle, indiquée en chiffre Arabe, va du niveau 1 (niveau le plus faible) au niveau 8 (niveau le plus fort).

Dorénavant, La France et l'Europe utilisent la même échelle de qualification.

Aujourd'hui, les 4 écoles proposant des formations de "réflexologue" enregistré au RNCP ont été placées au niveau 6 (qui est équivalent à un BAC+3)

La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications défini par le décret du 8 janvier 2019 qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l’Union européenne.

Le cadre national des certifications professionnelles (CNCP) définit le niveau de qualification en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles.

Ces critères permettent d’évaluer :

la complexité des savoirs associés à l’exercice de l’activité professionnelle ;
le niveau des savoir-faire, qui s’apprécie notamment en fonction de la complexité et de la technicité d’une activité dans un processus de travail ;
le niveau de responsabilité et d’autonomie au sein de l’organisation de travail.
Art. D6113-18 du Code du travail

Le CNCP comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux.

Ainsi, le niveau 1 du CNCP correspond à la maîtrise des savoirs de base.

Le niveau 8 quant à lui, atteste la capacité à identifier et résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d’innovation (le diplôme national de doctorat est classé à ce niveau du CNCP).
Art. D6113-19 du Code du travail

Les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilité et d’autonomie associés aux niveaux de qualification du CNCP sont fixés dans le tableau annexé à l’arrêté du 8 janvier 2019.

Les ministères certificateurs déterminent, en fonction des critères de gradation du CNCP, le niveau de qualification des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrées de droit au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. D6113-20 du Code du travail

Les certifications professionnelles classées au 10 janvier 2019 dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au niveau I de la nomenclature de 1969 sont classées, au plus tard le 1er janvier 2020, au niveau 7 ou au niveau 8 du CNCP.

Ce classement est effectué, au plus tard le 1er janvier 2020, par :

les ministères certificateurs pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles ;
France compétences pour les titres à finalité professionnelle enregistrés sur demande au sein du même répertoire.

Les certifications professionnelles classées selon la nomenclature de 1969 sont classées conformément au CNCP selon la correspondance suivante :

Nomenclature approuvée le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale Cadre national des certifications professionnelles
Niveau V Niveau 3
Niveau IV Niveau 4
Niveau III Niveau 5
Niveau II Niveau 6



Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

Arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles

Réforme de la formation professionnelle: https://reforme.centre-inffo.fr/

 


  10ème congrès européen de réflexologie par Bérangère RUMIGNY

 


 

Congrès International des Thérapies complémentaires et Pratiques Innovantes 

GETCOP - Groupe d’Evaluation des Thérapies Complémentaires Personnalisées

Revue HEGEL - Congrès sur les Réflexothérapies à Nancy - à consulter

 


 

RÉFLEXOLOGUE RNCP - QU’EST-CE QU’UN TITRE RNCP ?

Une certification professionnelle est inscrite au Registre National de la Certification Professionnelle (RNCP), lorsqu’elle a été évaluée, reconnue et certifiée par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) composée de représentants des employeurs et des salariés, puis validée par le cabinet du Premier Ministre.
Pour un établissement, l’inscription au RNCP permet donc de proposer un certificat dont la valeur est reconnue par l’État.

L’inscription au RNCP valide :

    • la pertinence de l’organisme de formation à définir la qualification reconnue en termes de compétences attestées pour exercer des missions professionnelles précises, à des degrés de responsabilité donnés,
    • la fiabilité du processus mis en œuvre par l’organisme de formation pour évaluer et valider ces résultats,
    • la preuve de l’intégration et de l’évolution professionnelle réussies de plusieurs promotions de ses stagiaires.

Un niveau II correspond à un Bac +3/+4 

 

         Avec le C2DS, boostez votre démarche développement durable pour une meilleure santé

Son objectif est d’informer les acteurs du secteur sur les avantages des bonnes pratiques du développement durable.
Pour cela, de l’information liée à l’actualité du développement durable en santé, des outils opérationnels et de mobilisation, et un éventail de formations sont mis à disposition des adhérents.


 

 Pour toute question sur l'Accessibilité des Établissements Recevant du Public, contacter: http://lesadap.fr

 


 

Adhérer à la Chambre Nationale des Professions de la Santé Durable

Les réflexologues ont leur fiche d'adhésion à la Chambre Nationale des Professions de la santé durable ! 
Les réflexologues sans le titre RNCP peuvent adhérer en tant qu'"éducateur de santé durable" : Lien ICI

 


 

Actions en cours

  • Négociation avec la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) qui répertorie les métiers émergents dont la réflexologie cantonnée à ce jour à l'artisanat (on travaille avec les mains....). Notre engagement avec le Syndicat Professionnel de Shiatsu est de pouvoir changer le référencement de nos métiers vers les professions libérales. Nous allons nous rapprocher de la DSS, INSEE et du RSI pour faire valoir notre rattachement aux professions libérales. Les codes (APE, NAF...) adéquats seront alors uniformisés.
  • Les pro­fes­sions rele­vant des codes APE 8690F et 9604Z ne relèvent ni d’une acti­vité arti­sa­nale ni com­mer­ciale et cor­res­pondent, dans leur pra­tique, à une acti­vité libé­rale. http://upsme.fr/2016/06/09/9604z-8690f/ 

86.90.19 Autres services de santé humaine n.c.a.

Cette sous-catégorie comprend  
- autres services paramédicaux de santé humaine éventuellement exercés hors d'un cadre réglementé :
. acupuncture, homéopathie, diététique, réflexologie, thérapie occupationnelle, aromathérapie, musicothérapie, thérapie par la parole, thérapie nutritionnelle, etc.
 
 
  • Se réunir pour être mieux représenté

Aujourd'hui, la réflexologie (comme beaucoup d'autres techniques de santé non médicamenteuses) est inscrite dans un cadre "bien-être" intégré à la convention collective des Esthéticiennes. Il est apparu qu'il était important de sortir du concept "bien-être", peu clair, pour affirmer notre place au sein des thérapies complémentaires.

Notre objectif est de confirmer auprès des tutelles (ministère du travail et/ou ministère de la santé) l'émergence d'un nouveau secteur professionnel : celui des thérapies complémentaires et des pratiques innovantes.

La loi El Khomri ou nouvelle loi travail, ce que cela pourrait changer pour nous ?

La représentativité oui mais pas que....

Définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet après un troisième recours du gouvernement à l'article 49-3, la Loi travail a été publiée au Journal officiel le mardi 9 août 2016. La loi susmentionnée a été publiée au Journal officiel le 9 août 2016. 

La nouvelle loi du travail a été instaurée principalement pour la restructuration des branches professionnelles plus de 700 en France contre 200 en Allemagne.

- « Le rôle des branches est renforcé. Ainsi, à compter de la promulgation de la loi, les organisations syndicales et professionnelles représentatives, doivent engager une négociation portant sur la définition de l'ordre public conventionnel applicable dans leur branche. La branche devra ainsi définir les domaines (en dehors de ceux pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise) dans lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que ceux de la branche. Une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. Elle se réunit au moins trois fois par an en vue des négociations obligatoires de branche. Enfin, la loi travail accélère le processus de restructuration des branches professionnelles. » 

Avec les nouvelles directives européennes sur la libre circulation des européens au sein de l’Europe et la possibilité d’exercer une profession n’importe où en Europe quel que soit le pays de formation, il devenu indispensable d’harmoniser les professions ce qui veut dire que le gouvernement s’est attaché à reconnaître automatiquement ou non les professions exercées sur le territoire français.

Seules les professions de santé sont à reconnaissance automatique et voilà plus de 30 ans qu’elles ont entamé un processus d'harmonisation européenne avec au minima un cursus commun et la possibilité de conserver des spécificités par pays, cependant même dans ses professions réglementées certaines ne sont pas encore au bout de ce travail surtout dans les professions paramédicales.

D’autres professions réglementées et non médicales ont également effectuées ce processus, comme les avocats par exemple.

Pour les professions de thérapies dites « complémentaires », le problème se complique.

En effet mêmes celles reconnus par leur ministère de tutelle comme les chiropracteurs ou les ostéopathes, elles n’ont jamais été acceptées dans une branche professionnelle « santé » ou branche patronale, elles sont dites « sans branche » et c’est le cœur du problème puisque avec la nouvelle loi du travail, une profession sans branche est une profession qui n’existe pas pour le gouvernement et l’Europe. Paradoxalement si le gouvernement a pour mission de réduire les 700 branches à 400 d’ici août 2018* et à 200 en août 2020, il ne souhaite pas pour autant qu’une profession se retrouve sans branche.

 

Quel intérêt ?

La représentativité, bien entendu, puisque c’est notre moteur, mais au-delà nous en attendons des conséquences importantes. Seules les professions médicales et paramédicales qui sont dans des branches professionnelles et gérées directement par le ministère de la santé sont sans TVA, les autres sont directement « décortiquées » par Bercy qui, si elles ne sont pas sous la protection de la santé, deviennent du bien-être au même titre que les instituts de beauté, les spas ou les hammams et sont donc relégués au confort sans possibilité d’exercer réellement des soins. Ce qui, en traduction, imposerait l’impossibilité pour nous qu’une mutuelle prenne en charge nos consultations et provoquerait d’autres classements qui ne seraient absolument pas favorables à notre exercice et nous mettrait dans la case d’un agrément individuel taxé à la TVA voir peut-être même au commerce. Alors même que le SPR se bat avec difficulté pour faire reconnaître les réflexologues comme profession libérale. Bien entendu les répercussions pourraient être plus catastrophiques encore; sans en faire le détail, à terme, notre profession pourrait disparaître.

Le SPR a donc étudié et engagé toutes les possibilités et ce dans toutes les directions notamment avec la Fédération qui à terme deviendra l’organisme syndical qui pourra nous défendre face aux pouvoirs publics.

Une profession sans branche est déclarée profession émergente en sachant que les professions émergentes représentent aujourd’hui plus de 50 % du RSI toutes professions confondues, ce qui nous rend optimistes pour la suite de notre dossier.

Enfin le SPR va rédiger des fiches métiers et une fiche profession, car il peut y avoir plusieurs métiers qui s’exercent de façon transversale dans une profession, il faut donc clarifier notre profession, pour clarifier la vision des pouvoirs publics.

A suivre.....

Rapport sur le statut des médecines non conventionnelles

Autres projets à venir

  • Conférence, colloque, séminaire....

 

***

 

N'hésitez pas à soumettre vos actions, vos articles, vos idées...