Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL)

 

 

AFFILIATION

Si une définition de l'activité libérale existe au niveau européen, elle n'est pas transposée dans la législation française : "La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels ou conceptuels dans l'intérêt du client et du public" (Extrait de la Directive du 07/09/2015 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles).  

Qu'est-ce-que la Chambre Nationale des Professions Libérales ?

La Chambre Nationale des Professions Libérales est un organisme représentatif des professions libérales. Elle est historiquement le premier organisme à avoir rassemblé les professionnels libéraux. Elle est aujourd'hui la seule organisation à rassembler les professions libérales des quatre secteurs professionnels, en les fédérant sur l'ensemble des professions par le relais des syndicats professionnels, ordres ou des organismes professionnels et sur l'ensemble du territoire par le relais des chambres régionales et départementales.

Fédérant ainsi les professionnels libéraux la Chambre Nationale des Professions Libérales est le principal interlocuteur des pouvoirs publics.

Préserver et améliorer la protection sociale des professions libérales, négocier un statut fiscal adapté à l'exercice libéral, faire entendre distinctement la voix des professions libérales sur les grands sujets de société, telle est la vocation de la CNPL.

La Chambre Nationale des Professions Libérales siègent dans la plupart des instances officielles comme :

  • Le Conseil Économique et Social
  • La Commission Nationales des Professions Libérales (CNAPL)
  • L’Union Nationale des Caisses d’Assurances Maladie (UNCAM) qui pilote les régimes,
  • Le Bureau et au Conseil d’Administration du Régime Social des Indépendants (RSI),
  • La Présidence des Caisses d’Assurance Maladie des Professions Libérales (CAMPLIF et CAMPLP),
  • Les Conseils et Bureaux des Caisse de Retraite des Professions Libérales,
  • La Présidence de caisses de retraites de professions libérales,
  • L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale,
  • La Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF),
  • Les Conseils des Prud’hommes,
  • Les URSSAF,
  • Les Comités Économiques et Sociaux Régionaux,
  • Les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale,
  • Les Caisses d’Allocations Familiales.

Pour en savoir plus : http://www.cnpl.org/

Source : site de la CNPL

UN CADRE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES

 

La pratique de la réflexologie n'est pas assimilée à une profession médicale ou paramédicale, elle peut être considérée comme une nouvelle profession à part entière s'inscrivant dans le domaine de la prévention, de la gestion du stress, du bien-être et du confort de la personne.

Le réflexologue exerce le plus souvent son activité en profession libérale ou comme entrepreneur.

La loi est intervenue depuis peu pour fixer un cadre aux professions libérales.

  • En Europe en premier lieu dans une Directive de 2005 (considérant N°43 de la directive à la reconnaissance des qualifications professionnelles N°2005/36/CE). "La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l'intérêt du client ou du public".
  • En France ensuite dans une Loi de 2012 (article 29-1 de la LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives). "Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant".

Régime social

Sur le plan social, le professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle fait partie de la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31233.

Lors de sa déclaration d'activité auprès de l'Urssaf, il est affilié :

  • au régime social des indépendants (RSI), en ce qui concerne l'assurance maladie-maternité,
  • à la section de la caisse d'assurance vieillesse (CNAVPL) correspondant à sa profession en ce qui concerne l'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire), l'assurance invalidité et décès,
  • à l'Urssaf, en matière d'allocations familiales, de CSG, CRDS https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23458#R31257, et de formation professionnelle.
  • Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir dans les 90 jours.

Régime fiscal

Sur le plan fiscal, les bénéfices générés par l'activité libérale sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23458#R24380. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel libéral.

Il est possible d'opter :

 

LE GUIDE D'INSTALLATION DE L'ENTREPRENEUR LIBÉRAL  

http://www.installation-liberale.com/